Conditions générales de vente
Version du 12 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute souscription d'un abonnement ou d'un pack payant au service WeddingMood, proposé par ETS IVOIRSTORES.
1. Vendeur
- Dénomination : ETS IVOIRSTORES, entreprise individuelle
- Exploitant : Yves ACHY
- Siège : Bouaké, quartier Ahougnansou, Côte d'Ivoire
- RCCM : en cours d'immatriculation (greffe de Bouaké)
- DFE : en cours d'obtention
- E-mail : portail@weddingmood.site
- WhatsApp : +225 70 50 13 56
2. Champ d'application et acceptation
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV avant tout paiement et les accepter en cochant la case prévue à cet effet. L'éditeur conserve la date et la version acceptées.
3. Services proposés
L'éditeur vend un accès payant aux fonctionnalités du service WeddingMood, selon les formules présentées sur la page Abonnement : une formule individuelle (accès d'un seul partenaire) et des formules couple (accès simultané des deux partenaires). Le contenu, le prix et la durée de chaque formule sont ceux affichés sur la page Abonnement au moment de la commande.
4. Essai gratuit
Chaque nouvel espace bénéficie d'une période d'essai gratuite, sans engagement et sans paiement, dont la durée est indiquée sur le site. À son terme, la consultation reste possible et la modification des données est suspendue jusqu'à l'activation d'un abonnement.
5. Prix
Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA), toutes taxes applicables comprises le cas échéant. Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement. L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les abonnements déjà payés.
6. Commande et paiement
Le paiement s'effectue par Wave, vers le compte de l'éditeur, depuis le lien de paiement proposé sur le site.
Après le paiement, le client déclare son règlement sur le site en indiquant la référence de la transaction et la date, et peut joindre une preuve. Il est responsable de l'exactitude de ces informations.
D'autres moyens de paiement (Orange Money, MTN Money, Moov Money) pourront être proposés. Tant qu'ils sont signalés comme bientôt disponibles, ils ne peuvent pas être utilisés.
7. Validation et activation
L'équipe vérifie chaque paiement déclaré. L'abonnement est activé après cette vérification, dans les meilleurs délais. Si la référence est introuvable, si le montant est insuffisant ou si le paiement n'a pas été reçu, l'éditeur peut demander des précisions ou refuser l'activation. Le client est informé par le site ou par WhatsApp.
8. Durée de l'abonnement
La durée de validité de chaque formule, et son éventuel renouvellement, sont indiqués sur la page Abonnement avant le paiement.
9. Rétractation et remboursement
Le service numérique est mis à disposition dès la validation du paiement. Le client demande expressément cette exécution immédiate.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur, aucun remboursement n'est dû après l'activation de l'abonnement.
Un remboursement est effectué, après vérification, en cas de paiement en double, de paiement erroné ou de service non fourni par la faute de l'éditeur. Il est versé par Wave dans un délai raisonnable.
10. Prestataires de la marketplace
L'éditeur agit comme intermédiaire de mise en relation. Les contrats de prestation sont conclus directement entre le couple et le prestataire, qui en est seul responsable. L'éditeur n'encaisse pas le prix de ces prestations.
11. Produits physiques
À la date des présentes, aucun produit physique n'est vendu directement par le site. Si des produits (tenues, décorations, faire-part imprimés ou autres) sont proposés, leurs prix, leurs conditions de livraison sur le territoire ivoirien et leurs conditions de retour seront précisés avant toute commande et compléteront les présentes CGV.
12. Programme ambassadeur
Un ambassadeur est un partenaire indépendant. Il n'est ni salarié, ni mandataire, ni représentant de l'éditeur.
Il perçoit une commission, au taux indiqué dans son espace ambassadeur, sur chaque abonnement payé par un couple venu avec son lien ou son code, après validation du paiement par l'éditeur. Le solde est versé par mobile money, selon le jour et le seuil minimum communiqués dans son espace.
Aucune commission n'est due en cas de fraude, d'auto-parrainage, de paiement non validé ou remboursé. L'éditeur peut suspendre un compte ambassadeur en cas de manquement.
13. Responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des retards ou des échecs de paiement imputables à l'opérateur de paiement, au réseau mobile ou à l'utilisateur, ni des cas de force majeure.
14. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à portail@weddingmood.site ou par WhatsApp au +225 70 50 13 56, avec l'adresse e-mail du compte et la référence du paiement. L'éditeur répond dans un délai raisonnable.
15. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien et, en matière commerciale, aux actes uniformes de l'OHADA. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions ivoiriennes sont compétentes.